Conditions d'utilisation

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MGC commercialise ses produits auprès de ses clients professionnels.

Le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de recourir aux produits proposés par MGC. Ces conditions générales de vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de MGC. La société MUSIC GLOBAL CONSULTING (MGC) est une société par actions simplifiée au capital de 236 360 euros, dont le siège social est situé 36 rue des Mazères, 44850 LE CELLIER (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 792 904 062.

Téléphone : 02 72 74 89 04.

Email : contact@musicglobal.net

Site internet : https://musicglobal.fr

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :

« Client » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits proposés par MGC.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux relations entre MGC et le Client.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières visées à l’Article 4.2, conclues entre MGC et le Client et ayant pour objet de compléter ou amender les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client, leurs modalités tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un bon de commande établi par le Client et accepté par MGC.

« Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

« MGC » désigne la société MUSIC GLOBAL CONSULTING (MGC) dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.

« Produits » désigne les produits proposés au Client par MGC, décrits à l’Article 3 des présentes. Le détail des Produits fournis au Client par MGC est précisé dans les Conditions Particulières.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre MGC et le Client.

En recourant aux Produits de MGC, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par MGC qui serait inopposable à MGC. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits de MGC.

3. Produits

MGC commercialise, à titre principal, des instruments et accessoires de musique, sonorisation et éclairage. Les Produits fournis au Client par MGC sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

4. Formation du Contrat

4.1. Besoins du Client

Le Client est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. Sans préjudice de son devoir de conseil, MGC ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins.

4.2. Conditions Particulières

Le Contrat entre MGC et le Client est valablement formé par la confirmation par MGC d’une commande émise par le Client. La confirmation de la commande par MGC s’effectue par tout moyen permettant d’en accuser réception. La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.

MGC se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’une commande précédemment confirmée par MGC. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’une nouvelle commande adressée par le Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés.

5. Conditions financières

5.1. Prix

Le prix des Produits est précisé dans les Conditions Particulières et est établi sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par MGC de la commande du Client. Les barèmes de remises et les conditions de réductions immédiates ou différées de prix figurent en Annexe. Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande du Client est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits. Les frais d’emballage et de port, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire, le cas échéant, lié au transport et à la livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières.

5.2. Modalités de paiement

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Produits a lieu dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture par MGC. La facture est émise par MGC à compter de la date d’expédition des Produits. Nonobstant ce qui précède, MGC se réserve la faculté d’exiger du Client (i) le versement d’un acompte ou le règlement intégral d’une commande avant l’expédition de celle-ci, notamment en cas de première commande du Client, ou (ii) la mise en place de toute garantie de paiement du prix.

Le paiement est effectué par le Client par virement bancaire ou par tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières. Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, aucun escompte n’est consenti en cas de règlement intégral anticipé du montant dû par le Client. Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, MGC se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par MGC des sommes dues.

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :
Seuls les achats entre 99€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma

Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais sauf dans les cas suivants :

Pour le paiement 4 fois: 2.39%

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

5.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à MGC, le montant des pénalités de retard sera fixé à 2% mensuels des sommes dues, en application de l’article L 441-10, II du Code de commerce. En outre, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour MGC de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où MGC justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, MGC pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits, sans indemnité pour le Client, jusqu’au complet paiement de toute somme due par celui-ci et/ou décider la déchéance du terme de toute autre facture émise par MGC et non réglée par le Client, sans préjudice de la faculté pour MGC de demander l’indemnisation du préjudice subi, le cas échéant.

6. Réserve de propriété

Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de MGC jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par MGC des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client selon les modalités prévues à l’Article 7.3. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de MGC, effective à compter de la date de transfert des risques au Client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Client, MGC pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client. La restitution des Produits appartenant à MGC se fera aux risques et périls du Client. En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de MGC pourra s’exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client. Le Client s’engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de MGC de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.

7. Livraison des Produits

7.1. Modalités et frais de livraison

MGC livre les Produits en France métropolitaine, au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières, en recourant au transporteur de son choix. En cas de livraison retardée ou empêchée du fait du Client, MGC se réserve la faculté de facturer à celui-ci tous les frais supportés par MGC, notamment les frais de stockage.

La livraison est effectuée franco de port en France métropolitaine pour toute commande d’un montant minimum de 500 euros hors taxes. Dans toutes les autres hypothèses, les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le point de livraison convenu. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande par MGC et de la réception par MGC de tous les éléments et informations nécessaires au traitement de la commande du Client.

MGC s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison des Produits. Aucune annulation totale ou partielle de commande ni aucun dédommagement ne pourra avoir lieu du fait d’un retard de livraison ou d’une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de MGC. En toute hypothèse, la responsabilité de MGC ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client ou d’un tiers.

7.3. Risques liés au transport – Assurances

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le transport et la livraison des Produits s’effectue aux risques et périls du Client. En conséquence, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits par MGC au transporteur. Il incombe donc au Client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport.

7.4. Réception des Produits – Non-conformité

A la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur. En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. S’il accepte le colis, le Client doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits. En cas de dommage dû au transport : En cas d’avarie ou de perte partielle de la commande, et dans la mesure où les risques liés au transport sont exclusivement supportés par le Client, celui-ci devra, afin de préserver ses droits, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, adresser une notification au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de sa commande.

Le Client doit, dans ce même délai, en informer MGC par courrier électronique à : commande@musicglobal.net. Aucune réclamation ne sera acceptée par MGC au-delà de ce délai. Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité.

En cas de défaut de conformité des Produits non lié à un dommage dû au transport : Lorsque la non-conformité des Produits n’est pas liée à un dommage dû au transport, le Client doit en informer MGC dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits, par courrier électronique à : commande@musicglobal.net. Le Client devra joindre à sa demande un descriptif de la non-conformité et des clichés photographiques des Produits allégués non conformes, aux fins de vérification et de détermination de la cause, de la nature et de l’étendue de cette non-conformité. Le Produit non conforme devra être retourné à MGC et, si le défaut de conformité est confirmé, MGC procèdera au remplacement du Produit à ses frais, à l’exclusion de toute indemnisation du Client.

8. Responsabilité de MGC

Sans préjudice de toute disposition impérative, d’origine légale ou réglementaire, la responsabilité de MGC ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

MGC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou en cas d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité de MGC est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits considérés.

9. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, ainsi que les devis, bons de commande, études ou tout autre document communiqué par MGC sont la propriété exclusive de MGC ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

10. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MGC est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par MGC, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à MGC et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de MGC, jointe aux présentes. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à facture@musicglobal.net ou par courrier postal à MUSIC GLOBAL CONSULTING (MGC) - RGPD, 1 Avenue du Professeur Jean Rouxel, 44470 CARQUEFOU (France).

11. Dispositions générales

11.1. Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.

11.2. Modification des Conditions Générales de Vente

MGC se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

11.3. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. La responsabilité de MGC ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

11.4. Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales de Vente et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles. A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce NANTES (France).